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COMMUNIQUE DE PRESSE
Projet de loi de finances 2014, une occasion manquée pour développer
la pratique de la bicyclette :
pour une TVA à 10% en faveur de l’économie du vélo




L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de
finances pour 2014 ce jeudi 19 décembre, venant sceller les taux de
TVA liés aux activités de transport.


Force est de constater qu'en 2013, 50 % de nos déplacements de moins
de deux kilomètres se font toujours en voiture ! Un tiers des écoliers
rejoint son établissement scolaire situé à quelques centaines de
mètres de son domicile en voiture…


Les élus en charge des transports se prononcent actuellement, à une
très large majorité, contre la hausse prévue de la TVA sur les
transports publics du quotidien. Ces transports publics devraient en
effet être considérés comme des biens de première nécessité et
bénéficier par conséquent d’un abaissement du taux de TVA à 5,5%.
Cette mesure est nécessaire mais non suffisante. Les transports
publics locaux, dans le meilleur des cas en 2030 (hors IDF),
assureront 25% des déplacements urbains : il restera donc à garantir
l’accès à la mobilité des 75% autres ! Pour ce faire, la part du vélo
dans la mobilité doit progresser, jusqu’à 15% dans les agglomérations
comme prévu dans la charte de Bruxelles signée par de nombreuses
collectivités et même au-delà si on se réfère aux villes du Nord de
l’Europe.


Le secteur économique du vélo représente un chiffre d'affaire de 4,5
milliards d’euros et plus de 35 000 emplois. Il s'agit d'un secteur
particulièrement rentable, avec un retour sur investissement assuré.
Pourtant, les financements publics en faveur de la pratique du vélo
proviennent essentiellement des collectivités territoriales (462
millions d'euros en 2009 – à mettre en rapport avec les 13 millions
d’euros de financements de la part de l'Etat), alors que les
ressources liées à l’économie du vélo sont de 88 millions d’euros pour
les collectivités territoriales et de 621 millions d’euros pour l’Etat
(Éude « Économie du vélo », Atout France, juillet 2009).


De plus, la pratique du vélo implique de nombreux effets bénéfiques :
- sur le porte-monnaie des usagers : un vélo équipé coûte moins de
250€ par an contre plus de 5000€ en moyenne pour une voiture,
- sur l’environnement : l’utilisation du vélo pour les trajets de
moins de 1km permet la réduction d'une tonne de CO2 émise dans
l’atmosphère par an.
- sur la santé et les comptes de la sécurité sociale : augmenter de
10% la part de la population se déplaçant régulièrement à vélo
permettrait de diminuer de 5% les dépenses de santé (soit 9 milliards
d’euros économisés par an, soit plus que le trou de la Sécurité
sociale estimé à plus de 8 milliards en 2013) en luttant contre
l’obésité, les risques cardio-vasculaires, le diabète, l’ostéoporose,
la dépression...
- sur l’autonomie nationale énergétique : du pétrole inépuisable et
bon marché, nous sommes passés à une énergie rare et chère. L'usage du
vélo peut faciliter la diminution notable de la facture énergétique
qui pèse aujourd'hui pour 45 milliards dans la balance commerciale.
- sur le partage de l’espace public et la conception de la ville :
les aménagements pour les vélos (pistes, stationnement...) sont peu
consommateurs d’espace, denrée de plus en plus rare dans nos villes et
nos territoires. De plus, ils sont peu coûteux comparativement aux
budgets des infrastructures routières et autoroutières.
- sur le vivre ensemble car l'usage du vélo permet de développer des
liens quotidiens apaisés entre usagers de l’espace urbain. Il
contribue immanquablement à plus de convivialité, d'urbanité, de
rencontre et d'échanges.


L’Etat doit donc encourager l'utilisation des modes de déplacement
actif ce qui suppose des priorités budgétaires affirmées, et
l'instauration d'une fiscalité incitative. Une TVA à 10% pour le vélo
(vente, stationnement sécurisé, petite réparation, location et vélos
en libre-service…) aurait dû être fixée, générant un coût pour l’Etat
de moins de 150 millions d’€ par an :
- en France, on vend environ 3 millions de vélos par an pour un prix
moyen de 278 € TTC (chiffre 2012). Une baisse de la TVA passant de 20%
à 10% entraînerait un manque à gagner de 70 millions d’€ environ par
an.
- à ajouter à cela le coût de la baisse de la TVA sur les services
vélo (VLS, stationnement sécurisé…) : 15M€.
- enfin, la directive européenne 2009/47/CE autorise l’application
facultative de taux réduits de TVA pour certains services à forte
intensité de main d’œuvre et peut donc s'appliquer aux petits services
de réparation de bicyclettes. Pour l’Etat, cette mesure pourrait
représenter un coût d’environ 45 millions € en année 1 en perte de
recouvrement de TVA, perte compensée par la création d’emplois et
l’augmentation prévisible du volume de prestations réalisées (et donc
de recouvrement de taxes).


Le Plan national d’actions pour les mobilités actives promis par le
Ministre des Transports permettra-t-il de mettre à l’agenda cette
baisse de la TVA sur le vélo de même que des incitations économiques à
sa pratique pour la mobilité domicile-travail ? Les transports publics
ne pourront relever seuls les défis de l’accès à la mobilité de tous,
à toutes les échelles du territoire, ni la baisse de la pollution
atmosphérique responsable de 42 000 décès prématurés par an dans notre
pays. L’essor du vélo doit donc être encouragé sans délai. Par
ailleurs, une instauration d'une indemnité kilométrique vélo pour
inciter les salariés à aller travailler en vélo est proposée par le
comité interministériel de la qualité de l’air. Un employeur est
aujourd'hui tenu de rembourser la moitié de l'abonnement de transport
public d'un salarié et peut indemniser le transport en voiture mais
rien de tel n'existe pour le vélo...


Parmi les pistes de financement, il pourrait être envisagé de
s'appuyer sur une taxation du kérosène (plusieurs centaines de
millions d’€) sur les vols intérieurs à l’instar des autres modes de
transport (voitures particulières, trains…).




Contact :
Clément Rossignol Puech
Vice-président Communauté Urbaine de Bordeaux
Déplacements doux, Mobilités Alternatives, Economie Sociale et Solidaire
Conseiller municipal délégué Ville de Bègles,
Président de la commission Développement Durable, Plan Climat Energie,
Déplacements, Circulation
Administrateur du Club des Villes et Territoires Cyclables

 Projet de loi de finances 2014, une occasion manquée pour développer la pratique de la bicyclette :  pour une TVA à 10% en faveur de l’économie du vélo
Tag(s) : #Communiqué de Presse

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