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Position des élus verts sur la réforme territoriale exprimée en Conseil de CUB le 10 avril 2009

Contrairement à la plupart de ses voisins, la France n’a pas fait sa "mue territoriale" pour s’adapter à la réalité et aux besoins de la société actuelle. Depuis deux siècles, notre pays a empilé, voire imbriqué, les structures territoriales - et autant d’organes décisionnels.

Cette étrange stratification spatiale a des conséquences aussi néfastes que multiples : confusion des circuits de décision, dispersion des moyens humains et financiers, pléthore d’assemblées, inefficacité administrative et fiscale, gabegie budgétaire...et, au final, déconnexion des citoyens eux-mêmes de la chose publique.

Ces maux, toujours dénoncés, jamais combattus, doivent-ils rester sans remède ? Il est vrai qu’un nième replâtrage - ou, pire encore, des adaptations de doctrine à géométrie variable au hasard de rapports de force locaux - ne ferait qu’aggraver les choses. Il convient donc d’envisager, enfin et sans tabou, une vraie évolution d’un système désormais dépassé. Faire des propositions "innovantes, volontaristes et audacieuses", c’est justement le sens du mandat confié, au plus haut niveau, au Comité de réflexion sur le sujet.

Au-delà de ce diagnostic largement partagé, il est temps maintenant de procéder à l’Acte III de la décentralisation. A ce titre, certaines propositions contenues dans le rapport Balladur vont dans le sens d’une plus grande démocratisation des collectivités locales et d’une clarification de l’organisation administrative autour des 2 échelons chers aux Verts que sont la Région et l’intercommunalité. Pour les Verts, ces propositions manquent toutefois d’ambition.

Les Verts ont toujours défendu une vision territoriale fondée sur la suppression du conseil général au profit du renforcement du fait régional et sur le principe du fédéralisme différencié afin que les spécificités locales, culturelles, linguistiques et historiques soient prises en compte.

Le renforcement de la démocratie participative ainsi que la défense du non cumul des mandats ont également toujours constitué des axes forts de la vision politique des Verts, tout comme la parité que les Verts ont, les premiers, mis en application.

En préalable au sujet qui nous occupe plus particulièrement en tant qu’élus communautaires, nous souhaiterions dire quelques mots sur les autres propositions du rapport Balladur relatives à l’échelon régional et à l’échelon départemental.

La proposition de suppression des cantons et du mode de scrutin uninominal en faveur d’un scrutin de liste est considérée par les Verts comme une réelle avancée dans la mesure où elle favorise la parité et répond à l’exigence démocratique de juste représentation des forces politiques et des territoires (le découpage cantonal favorisant une surreprésentation du monde rural et une sous représentation des composantes urbaines qui regroupent pourtant une population plus nombreuse).

Plusieurs points suscitent néanmoins la perplexité des Verts :

-   Il est paradoxal que parallèlement au renforcement de l’échelon régional, le comité Balladur propose de supprimer la clause de compétence générale pour la Région. Pour les Verts, cette proposition limitera de fait la capacité d’action d’une collectivité que l’on veut par ailleurs constituer en chef de file.
-   La proposition de réunir le scrutin régional et le scrutin départemental en une seule élection risque de diluer le débat régional. De plus, le cumul des 2 mandats, régional et départemental, ne nous semble pas justifié.
-   La suppression des cantons supposera la définition de nouvelles circonscriptions, d’où notre interrogation : sur quelles bases seront-elles établies ?

Pour terminer sur le volet régional, les Verts réitèrent leur souhait que les éventuels redécoupages et regroupements géographiques reposent sur l’adhésion des habitants et non sur la base de critères technocratiques.

 Entrons maintenant dans le vif du sujet, à savoir le devenir de l’intercommunalité

La question de l’avenir de l’intercommunalité se pose en plusieurs termes :

A) Le périmètre

Force est de constater que les cadres d’exercice de la démocratie locale correspondent de moins en moins aux périmètres de gestion des problèmes locaux : c’est le cas pour les transports, il en va de même pour l’urbanisme.

Cette problématique de la pertinence du territoire intercommunal a été pointée du doigt à de nombreuses reprises, notamment par la Cour des Comptes dans son rapport de 2005 sur « l’intercommunalité en France ». Eu égard aux enjeux de gestion et de développement du territoire, il nous semble judicieux d’élargir le périmètre des intercommunalités sur la base d’une échelle géographique adaptée au bassin de vie et à l’aire urbaine.

L’agglomération bordelaise est aujourd’hui une agglomération millionnaire dans les faits. Pour que l’agglomération devienne un véritable pôle institutionnel à la hauteur de son poids démographique, il est logique que les communes dont le dynamisme est lié à celui de la CUB rejoignent notre structure intercommunale. Les communes immédiatement périphériques, par exemple Cestas, Sainte Eulalie, St Jean d’Illiac, Martignas, Léognan, Canéjan, ont ainsi vocation à rejoindre la Communauté Urbaine de Bordeaux.

B) La légitimité démocratique

Tandis que les groupements de communes concentrent des compétences de plus en plus importantes et gèrent un budget parfois supérieur à celui des régions, il est aberrant que les élus communautaires continuent d’être désignés de manière indirecte dans leurs conseils municipaux, sans que les électeurs puissent s’exprimer sur le choix de leurs représentants.

Le rapport Balladur ne fait que confirmer la proposition défendue par les Verts depuis longtemps d’une élection des représentants dans les établissements de coopération intercommunale au suffrage universel direct et d’intégrer les mandats exécutifs intercommunaux dans le cadre de la législation sur le cumul des mandats.

Le mode de scrutin proposé dans le rapport Balladur - fléchage sur des listes présentées dans des circonscriptions municipales - nous paraît insuffisant pour favoriser l’émergence d’un débat devant les électeurs sur les enjeux communautaires.

Afin d’éviter la dilution du débat sur le projet communautaire dans des considérations communales, les Verts réaffirment leur souhait d’une élection des conseillers communautaires sur la base d’une circonscription unique, l’agglomération.

Cet objectif affiché des Verts peut être atteint en introduisant, en complément des élus dans les circonscriptions municipales, une part de représentants communautaires élus sur la base d’une circonscription unique (sur le modèle d’un scrutin mixte à l’allemande), cette part étant destinée à augmenter progressivement au fil des élections jusqu’à aboutir à l’intégralité des conseillers communautaires élus sur la circonscription unique.

Enfin, à notre sens la légitimité démocratique de l’échelon local ne saurait être complète sans l’élargissement du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne, résidents dans l’agglomération et y acquittant des impôts.

C) Les compétences

Nous sommes favorables à la disparition du canton urbain. La proposition du rapport Balladur de confier aux métropoles les compétences du Conseil Général va donc dans le sens de l’intercommunalité renforcée que nous défendons.

Nous souhaitons une métropole qui ait un véritable pouvoir d’agglomération, avec des compétences élargies, à l’image des compétences sport et culture, ce qui n’empêche pas les communes de mener un certain nombre de politiques. Le rapport prévoît d’ailleurs que la commune pourra bénéficier de délégations de compétence lui permettant de poursuivre notamment ses missions de solidarité, de proximité et de maintien du lien social. Le fort attachement des Français à leur commune sera ainsi respecté.

Sur la question des compétences, le rapport Balladur présente, outre des choix « étranges » (le SDIS qui demeure financé par les collectivités locales alors qu’il s’agit d’une compétence régalienne par exemple), des lacunes certaines, notamment en ce qui concerne les politiques environnementales. La compétence « énergie » est ainsi complètement oubliée. Le Comité Balladur élude également les distorsions territoriales que risque d’engendrer par exemple dans le domaine des déchets la disparition du rôle de planification que jouait le département.

D) Les finances

Si une meilleure gestion des finances publiques est toujours souhaitable, il est toutefois intéressant de remarquer que pour M. Balladur, les financements croisés sont légitimes lorsque c’est l’Etat qui prend l’initiative, et qu’ils ne le sont pas lorsque le projet est initié par une collectivité locale. (cf. article de La Gazette des communes du 6 avril 2009)

Pour en revenir aux propositions Balladur sur les finances locales, la modernisation de l’assiette des impôts locaux et son actualisation automatique sont en effet urgentes. Il est absurde de conserver une fiscalité directe locale assise sur des bases héritées des années 1970.

Cette proposition faisant je pense consensus au sein de cette assemblée, j’en viens aux propositions de compensation de la suppression de la part des équipements et des biens matériels de la taxe professionnelle d’ici 2010.

Il nous semble effectivement qu’une augmentation de la pression fiscale sur les ménages n’est pas souhaitable.

La proposition de majorer la taxation de la valeur ajoutée apparaît comme une piste intéressante, même si nous demeurons dubitatifs quant à l’autonomie fiscale des collectivités locales sur la base de ces seules propositions.

D’autre part, il nous semble qu’on aurait tort d’évacuer totalement l’hypothèse d’une taxe carbone, certes peut-être pas en compensation de la TP, mais en tant que préfiguration d’une fiscalité verte plus ambitieuse.

Pour terminer, les Verts rappellent qu’une simple clarification des compétences et une suppression d’échelons territoriaux ne suffiront pas à améliorer la lisibilité et l’efficacité de notre système institutionnel. La réforme de l’organisation territoriale, certes nécessaire, doit s’accompagner en parallèle d’une réflexion globale sur plusieurs points :

- la fiscalité locale dans son ensemble • le statut de l’élu local
- la question du non cumul entre mandat parlementaire et mandat local
- et la réforme du Sénat, ce dernier demeurant, ne l’oublions pas, le principal frein à toute réforme institutionnelle.

Enfin et surtout, il est indispensable que l’Etat restaure un climat de confiance avec les collectivités locales.

Tag(s) : #Editos - Interventions

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